– En février 2007, Robert M. Kimmitt, Vice-secrétaire d’Etat des Etats-Unis et Plamen Oresharski – Ministre des finances de la Bulgarie, ont conclu une convention mutuelle pour éviter la double imposition entre les Etats-Unis et la Bulgarie. Cette convention contrôle l’application des codes d’imposition par rapport aux citoyens et aux entreprises visées par la convention qui réalisent des revenus dans un des pays. L’imposition des revenus de biens immobiliers et les entreprises commerciales est traitée par les articles 5,6 et 7 de la convention. Vous pouvez trouver ci-joint un lien du texte complet de la convention.

L’impôt sur les revenus des entreprises sur les déclarations fiscales en Bulgaries est fixé à 10%. Les personnes imposables sont les entreprises locales, y compris les sociétés qui ne sont pas corporatives mais qui développent leur activité dans le pays, elles sont soumises à une imposition sur leurs revenus et leur profit de toutes les sources en Bulgarie et à l’étranger. Le profit des personnes juridiques étrangères est aussi impose, dans le cas où il est réalisé par un site permanent en Bulgarie ou par la vente ou transmission du droit de propriété d’un bien immeuble, ainsi que sur les revenus de sources en Bulgarie. Ci-joint le lien comportant son texte complet.

L’impôt sur les revenus des personnes physiques s’élève à 10%. Les citoyens bulgares sont imposés avec un impôt sur les revenus de sources en Bulgarie et de l’étranger (y compris les personnes agissant en tant que propriétaires unipersonnels) et les revenus des personnes physiques étrangères sont imposés quand ils sont acquis de sources en Bulgarie. Vous pouvez trouver ci-dessous le lien avec le texte complet de la loi.